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Avis Juridique

Dix principes

Dix principes

Corporation Solutions Moneris, de même que ses divisions Ernex et Giftcertificates.ca (entités collectivement appelées « Moneris ») s’engagent à préserver l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements à caractère personnel (« renseignements personnels »). En ce sens, nous adhérons aux dix principes de protection des renseignements personnels ci-après, qui concernent la cueillette, l’utilisation et la communication de ces renseignements. Ces principes sont inspirés de ceux qui sont énoncés dans le Code type pour la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada.

Principe 1 – Responsabilité

Principe 2 – Détermination des fins de la cueillette de renseignements

Principe 3 – Consentement

Principe 4 – Limitation de la cueillette

Principe 5 – Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation

Principe 6 – Exactitude

Principe 7 – Mesures de sécurité entourant les renseignements personnels

Principe 8 – Transparence

Principe 9 – Accès aux renseignements personnels

Principe 10 – Traitement des plaintes et des suggestions

 

Principe 1 – Responsabilité

Moneris est responsable de la préservation et de la protection des renseignements personnels dont elle a la gestion. Elle a désigné une ou plusieurs personnes qui doivent s’assurer du respect des dix principes relatifs à la protection des renseignements personnels.

 

Principe 2 – Détermination des fins de la cueillette des renseignements

Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées avant la cueillette ou au moment de celle-ci.

 

Principe 3 – Consentement

Toute personne doit être informée de toute cueillette, utilisation ou communication de renseignements personnels la concernant et y consentir, sauf si la loi exige ou permet qu'il en soit autrement.

 

Principe 4 – Limitation de la cueillette

Moneris ne recueille que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées.

 

Principe 5 – Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation

Les renseignements personnels peuvent uniquement être utilisés ou communiqués aux fins auxquelles ils ont été recueillis, sauf si vous y consentez par ailleurs ou si la loi l'exige ou le permet. Les renseignements personnels ne doivent être conservés que durant la période requise pour atteindre les fins déterminées ou pendant le délai prévu par la loi.

 

Principe 6 – Exactitude

Les renseignements personnels doivent être préservés de manière qu'ils soient aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

 

Principe 7 – Mesures de sécurité entourant les renseignements personnels

Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

 

Principe 8 – Transparence

Moneris doit mettre à la disposition de ses clients de l'information au sujet de ses politiques et de ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels.

 

Principe 9 – Accès aux renseignements personnels

Moneris doit informer tout client qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels le concernant, de leur utilisation et de leur communication à des tiers, et lui permettre de les consulter. Le client doit pouvoir vérifier l'exactitude et l'intégralité des renseignements personnels le concernant et demander qu'ils soient corrigés, au besoin.

 

Principe 10 – Traitement des plaintes et des suggestions

Les clients peuvent poser des questions ou soumettre des demandes de renseignements au sujet des principes relatifs à la protection des renseignements personnels énoncés ci-dessus ou de nos pratiques en cette matière, à la personne suivante :

 

Agent responsable de la protection des renseignements personnels Solutions Moneris C.P. 219, succursale D, Toronto (Ontario) M6P 3J8 Téléphone : 1 866 319-7450Télécopieur : 1 416 734-1754Courriel : privacyofficer@moneris.com

 

Afin de donner suite à votre demande et avant même de vous fournir des renseignements ou de corriger des inexactitudes, il se peut que nous vous demandions de vous identifier, preuves à l'appui. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable.

 

Si vous avez des questions au sujet de notre politique et de nos pratiques en matière de protection de renseignements personnels, veuillez d'abord nous les poser directement.

 

Si, relativement à votre demande, vous ne recevez aucun accusé de réception ou aucune réponse satisfaisante, veuillez alors communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, à l'adresse http://www.privcom.gc.ca [ou par la poste à l'adresse suivante : 112, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 1H3], qui agira alors comme agent de liaison auprès de Moneris.